Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.
| Texte | Procédure | Promulguée | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Loi n° 2026-555 | Proposition de loi ordinaire | 29 juin 2026 | 1 |
| Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLoi n° 2025-568 | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2025 | 2 |
Page 1 sur 1 · 2 textes
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.