21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de loi ordinaire | 10 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour l… | Projet de ratification des traités et conventions | 8 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de ratification des traités et conventions | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlementproposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier minist… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 févr. 2026 | — |
| Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publicsproposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 oct. 2024 | — |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 13 mai 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de Franceproposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantproposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieproposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesproposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnellesproposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Pour une génération sans sucreproposition de loi pour une génération sans sucre | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacantsproposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumproposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxproposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Interdire le voilement des mineures dans l’espace publicproposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
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Les votes qui font date
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.