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APOLITIQUE
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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

305 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Républiq…Projet de ratification des traités et conventions25 nov. 2026—
La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logementProjet de loi ordinaire20 nov. 2026—
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleProposition de loi ordinaire19 nov. 2026—
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsProposition de loi ordinaire19 nov. 20261
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploiproposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée …Proposition de loi ordinaire19 nov. 20261
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merproposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merProposition de loi ordinaire19 nov. 2026—
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatif…Projet de ratification des traités et conventions18 nov. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif au…Projet de ratification des traités et conventions4 nov. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzan…Projet de ratification des traités et conventions4 nov. 2026—
Instances représentatives des Français établis hors de Franceproposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exerc…Proposition de loi ordinaire3 nov. 2026—
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapproposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapProposition de loi ordinaire29 oct. 20262
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesproposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexu…Proposition de loi ordinaire29 oct. 202638
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre partprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l…Projet de ratification des traités et conventions29 oct. 2026—
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemyproposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution …Proposition de loi ordinaire29 oct. 20261
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireproposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'e…Proposition de loi ordinaire29 oct. 202625
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseProposition de loi ordinaire29 oct. 20262
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsprojet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des domm…Projet de loi ordinaire28 oct. 2026—
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour l…Projet de ratification des traités et conventions28 oct. 2026—
Valoriser la réserve communale de sécurité civileproposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civileProposition de loi ordinaire28 oct. 20261
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONFproposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Off…Proposition de loi ordinaire23 oct. 2026—
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone ruraleproposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone ruraleProposition de loi ordinaire23 oct. 20261
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueprojet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueProjet de loi ordinaire21 oct. 2026—
Projet de loi relatif à la protection des enfantsprojet de loi relatif à la protection des enfantsProjet de loi ordinaire21 oct. 2026140
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurproposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agress…Proposition de loi ordinaire21 oct. 202622
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneProposition de loi ordinaire20 oct. 2026—
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceProposition de loi ordinaire20 oct. 20268
Abrogation du Code noirproposition de loi portant abrogation du Code noirProposition de loi ordinaire20 oct. 202610
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisproposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs famill…Proposition de loi ordinaire19 oct. 20261
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleProposition de loi ordinaire15 oct. 2026—
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontableproposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontableProposition de loi ordinaire15 oct. 2026—
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesproposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesProposition de loi ordinaire15 oct. 20261
Proposition de loi relative à la modernisation de la radioproposition de loi relative à la modernisation de la radioProposition de loi ordinaire14 oct. 2026—
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire14 oct. 20269
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéprojet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéProjet de loi ordinaire14 oct. 2026—
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesproposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesProjet ou proposition de loi organique13 oct. 20265
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsproposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsProposition de loi ordinaire13 oct. 2026230
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantproposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantProposition de loi ordinaire13 oct. 202621
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsproposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsProposition de loi ordinaire13 oct. 2026—
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieproposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieProposition de loi ordinaire13 oct. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de …Projet de loi ordinaire5 oct. 2026—
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Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.