APOLITIQUE
Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

TexteProcédureDernier acteScrutins
La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logementProjet de loi ordinaire16 sept. 2026—
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (U…Projet de loi ordinaire22 juil. 2026—
Projet de loi relatif à la protection des enfantsprojet de loi relatif à la protection des enfantsProjet de loi ordinaire21 juil. 2026140
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensProjet de loi ordinaire21 juil. 2026290
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxProposition de loi ordinaire21 juil. 20261
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEProjet de ratification des traités et conventions10 juil. 2026—
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichyproposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance spo…Proposition de loi ordinaire8 juil. 2026—
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsProposition de loi ordinaire7 juil. 20266
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsProjet de loi ordinaire2 juil. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif au…Projet de ratification des traités et conventions25 juin 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzan…Projet de ratification des traités et conventions25 juin 2026—
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesProjet de loi ordinaire25 juin 2026—
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésproposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou…Proposition de loi ordinaire25 juin 20266
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Républiqueprojet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueProjet ou proposition de loi constitutionnelle24 juin 202625
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Projet de loi ordinaire22 juin 20261
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes22 juin 20261
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-merproposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-merProposition de loi ordinaire18 juin 2026—
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au …Projet de loi ordinaire17 juin 2026—
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseProposition de loi ordinaire17 juin 20262
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteProposition de loi ordinaire12 juin 202611
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneProposition de loi ordinaire12 juin 2026—
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralProposition de loi ordinaire11 juin 2026—
Nationalisation d'ArcelorMittal Franceproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceProposition de loi ordinaire11 juin 202627
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvresProposition de loi ordinaire11 juin 20263
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicapproposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre mu…Proposition de loi ordinaire11 juin 2026—
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleProposition de loi ordinaire10 juin 2026—
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploiproposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée …Proposition de loi ordinaire10 juin 20261
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsProposition de loi ordinaire9 juin 2026—
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire4 juin 20269
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursproposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursProposition de loi ordinaire4 juin 202624
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesProposition de loi ordinaire4 juin 202611
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceproposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à…Proposition de loi ordinaire4 juin 202610
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre…Projet de ratification des traités et conventions3 juin 2026—
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireproposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'e…Proposition de loi ordinaire3 juin 202624
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéProjet de loi ordinaire2 juin 2026—
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProposition de loi ordinaire2 juin 202650
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéProposition de loi ordinaire1 juin 2026—
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementProposition de loi ordinaire29 mai 202623
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalproposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.