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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de VichyLoi n° 2026-992Proposition de loi ordinaire26 oct. 20261
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalLoi n° 2026-975Proposition de loi ordinaire21 oct. 20261
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBELoi n° 2026-963Projet de ratification des traités et conventions19 oct. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombieLoi n° 2026-962Projet de ratification des traités et conventions19 oct. 20261
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxLoi n° 2026-813Proposition de loi ordinaire24 août 20261
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesLoi n° 2026-796Projet de loi ordinaire18 août 2026422
Pour une montagne vivante et souveraineLoi n° 2026-797Proposition de loi ordinaire18 août 202675
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensLoi n° 2026-798Projet de loi ordinaire18 août 2026290
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLoi n° 2026-795Proposition de loi ordinaire18 août 20262
Fin de vieLoi n° 2026-794Proposition de loi ordinaire18 août 2026382
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseLoi n° 2026-791Projet de loi ordinaire16 août 2026292
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelLoi n° 2026-725Proposition de loi ordinaire3 août 202676
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurLoi n° 2026-668Proposition de loi ordinaire27 juil. 202617
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatLoi n° 2026-667Proposition de loi ordinaire27 juil. 2026113
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesLoi n° 2026-650Projet ou proposition de loi organique23 juil. 20268
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesLoi n° 2026-651Projet de loi ordinaire23 juil. 202680
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Loi n° 2026-645Projet de ratification des traités et conventions22 juil. 2026—
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceLoi n° 2026-630Proposition de loi ordinaire13 juil. 20262
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textileLoi n° 2026-602Proposition de loi ordinaire8 juil. 20262
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre partLoi n° 2026-587Projet de ratification des traités et conventions1 juil. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinameLoi n° 2026-586Projet de ratification des traités et conventions1 juil. 2026—
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementLoi n° 2026-574Projet de loi ordinaire30 juin 20263
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueLoi n° 2026-554Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsLoi n° 2026-553Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Loi n° 2026-555Proposition de loi ordinaire29 juin 20261
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funérairesLoi n° 2026-542Proposition de loi ordinaire26 juin 20261
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesLoi n° 2026-534Projet de loi ordinaire25 juin 2026167
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiairesLoi n° 2026-532Proposition de loi ordinaire24 juin 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneLoi n° 2026-510Projet de ratification des traités et conventions15 juin 2026—
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsLoi n° 2026-492Proposition de loi ordinaire12 juin 202610
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordéconeLoi n° 2026-491Proposition de loi ordinaire12 juin 20261
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageLoi n° 2026-470Projet de loi ordinaire11 juin 20265
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceLoi n° 2026-442Proposition de loi ordinaire4 juin 20262
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalLoi n° 2026-441Proposition de loi ordinaire4 juin 202612
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLoi n° 2026-410Projet ou proposition de loi organique28 mai 20267
Soins palliatifs et d’accompagnementLoi n° 2026-404Proposition de loi ordinaire26 mai 20262
Projet de loi de simplification de la vie économiqueLoi n° 2026-403Projet de loi ordinaire26 mai 20264
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsLoi n° 2026-381Proposition de loi ordinaire19 mai 20265
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitLoi n° 2026-373Proposition de loi ordinaire15 mai 20262
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésLoi n° 2026-351Projet de loi ordinaire9 mai 202646
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.