APOLITIQUE
Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.

TexteProcédureDernier acteScrutins
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesprojet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesProjet de loi ordinaire21 juil. 2026422
Pour une montagne vivante et souveraineproposition de loi pour une montagne vivante et souveraineProposition de loi ordinaire21 juil. 202675
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Étatproposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatProposition de loi ordinaire21 juil. 20262
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelproposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelProposition de loi ordinaire21 juil. 202676
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurproposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeurProposition de loi ordinaire20 juil. 202617
Fin de vieproposition de loi relative à la fin de vieProposition de loi ordinaire20 juil. 2026382
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant…Projet de ratification des traités et conventions16 juil. 2026—
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesprojet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesProjet de loi ordinaire13 juil. 202680
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesprojet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesProjet ou proposition de loi organique10 juil. 20268
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseprojet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProjet de loi ordinaire6 juil. 2026292
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatproposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatProposition de loi ordinaire23 juin 2026105
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiquesproposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiquesRésolution Article 34-14 juin 20261
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V…Résolution27 mai 2026—
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgieproposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au …Résolution11 mai 202613
Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social …Résolution2 avril 2026—
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib…Résolution27 mars 2026—
Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliersRésolution16 mars 2026—
Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalierRésolution16 mars 2026—
L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersRésolution16 mars 2026—
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportproposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportRésolution Article 34-116 févr. 2026—
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenRésolution4 févr. 20261
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unisproposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union euro…Résolution4 févr. 20261
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquieproposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en TurquieRésolution4 févr. 20261
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’AzerbaïdjanRésolution Article 34-13 févr. 20261
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défenseproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de d…Résolution3 févr. 20261
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineproposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience huma…Résolution3 févr. 20261
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale…Résolution28 janv. 20261
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration françaiseproposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l…Résolution Article 34-122 janv. 20261
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesRésolution22 janv. 20261
Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e…Résolution12 janv. 2026—
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç…Résolution5 janv. 2026—
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu…Résolution22 déc. 2025—
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen…Résolution17 déc. 2025—
Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierRésolution10 déc. 2025—
Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal…Résolution10 déc. 2025—
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des …Résolution3 déc. 2025—
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne…Résolution Article 34-127 nov. 20251
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce …Résolution26 nov. 20251
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968Résolution Article 34-130 oct. 20251
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr…Résolution25 sept. 2025—
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.