13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europeproposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe | Résolution | 26 août 2026 | — |
| La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiquesproposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques | Résolution | 19 août 2026 | — |
| Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoireproposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire | Résolution | 19 août 2026 | — |
| Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiquesproposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques | Résolution Article 34-1 | 4 juin 2026 | 1 |
| La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V… | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgieproposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au … | Résolution | 11 mai 2026 | 13 |
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social … | Résolution | 2 avril 2026 | — |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib… | Résolution | 27 mars 2026 | — |
| Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportproposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport | Résolution Article 34-1 | 16 févr. 2026 | — |
| Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unisproposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union euro… | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquieproposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2026 | 1 |
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défenseproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de d… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineproposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience huma… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale… | Résolution | 28 janv. 2026 | 1 |
| Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration françaiseproposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l… | Résolution Article 34-1 | 22 janv. 2026 | 1 |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes | Résolution | 22 janv. 2026 | 1 |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
| Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu… | Résolution | 22 déc. 2025 | — |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des … | Résolution | 3 déc. 2025 | — |
| S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne… | Résolution Article 34-1 | 27 nov. 2025 | 1 |
| Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce … | Résolution | 26 nov. 2025 | 1 |
| Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 | Résolution Article 34-1 | 30 oct. 2025 | 1 |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 25 sept. 2025 | — |
| Pour un féminisme universelproposition de résolution européenne Pour un féminisme universel | Résolution | 8 août 2025 | — |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 marsproposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à conda… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiquesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen … | Résolution | 1 juil. 2025 | — |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne | Résolution | 27 juin 2025 | — |
| Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrenceproposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence | Résolution | 16 juin 2025 | — |
| Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériquesproposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services num… | Résolution | 11 juin 2025 | — |
| Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnementproposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Résolution | 10 juin 2025 | 1 |
| Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraitesproposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réfo… | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
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l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.