l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».