Rejeté le 13 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4980

l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 207 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 181 et modifie l'article 34 bis.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

81 pour, 125 contre

81Pour

125Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

367Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	75	0	0	0	122
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 91 membres)	0	25	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	24	0	0	71
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 69 membres)	0	26	0	0	69
DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 49 membres)	0	13	1	0	49
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	0	36
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 208Pour 81 Contre 125Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 208 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4980

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.