l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il porte le n° 484 (Rect) et modifie l'article 9 ter.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465-3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465‑3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465‑3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 30 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (23 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 0 | 23 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 91 membres) | 19 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 48 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 84 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V5900
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.