Rejeté le 13 avril 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 6143

l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 58 votants · 30 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Il porte le n° 43 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.

La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.

Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Maxime Michelet UDDPLR et 2 cosignataires

Le vote, siège par siège

15 pour, 43 contre

15Pour

43Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

517Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres)	11	0	0	122
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 91 membres)	0	12	1	91
LFI-NFPen tête : contre (6 voix exprimées sur 71 membres)	0	6	0	71
SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 69 membres)	0	8	0	69
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 48 membres)	0	2	0	48
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	0	38
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres)	0	2	1	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	35
LIOT	1	1	0	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 60 Pour 15 Contre 43 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDDPLR	Gard, 5ᵉ circonscription	Pour
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Jonathan Gery	RN	Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Pour
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Pour
Maxime Michelet	UDDPLR	Marne, 3ᵉ circonscription	Pour
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Pour
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Frédéric-Pierre Vos	RN	Oise, 5ᵉ circonscription	Pour

15 député·e·s affiché·e·s sur les 60 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V6143

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.