l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1878 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, il est proposé de limiter cette intervention à un avis simple du comité de bassin.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 23 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (33 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 0 | 33 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (18 voix exprimées sur 91 membres) | 14 | 0 | 4 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 35 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Brugerolles | GDR | Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Charlotte Garin | ECOS | Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
23 député·e·s affiché·e·s sur les 100 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
José Beaurain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V6826
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.