l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑4. Celle-ci », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑4, qui ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« délivre au médecin ou à l’infirmier », 

les mots : 

« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,

les mots : 

« , en accord avec celle-ci ».

IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »