Rejeté le 27 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7733

l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 63 votants · 32 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 212 et modifie l'article 8.

  2. Ce que l'amendement propose

    L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire. 

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑4. Celle-ci », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑4, qui ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« délivre au médecin ou à l’infirmier », 

les mots : 

« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,

les mots : 

« , en accord avec celle-ci ».

IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 21 cosignataires
Le vote, siège par siège

22 pour, 41 contre

22Pour
41Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
513Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres)11000122
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 91 membres)2100191
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres)090071
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 68 membres)1120068
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres)700048
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres)020038
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)040037
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)020035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDR000017
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Josiane CorneloupDRSaône-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionPour
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hanane MansouriUDDPLRIsère, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Astrid Panosyan-BouvetEPRParis, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean-Louis ThiériotDRSeine-et-Marne, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Annie VidalEPRSeine-Maritime, 2ᵉ circonscriptionPour

22 député·e·s affiché·e·s sur les 64 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V7733

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.