Rejeté le 16 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8293

l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 126 votants · 43 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 44 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.

Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Colette Capdevielle SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 62 contre

23Pour

62Contre

41AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

449Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (30 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	30	1	122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)	0	16	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)	0	23	0	0	71
SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 68 membres)	14	0	0	0	68
DRen tête : abstention (12 voix exprimées sur 48 membres)	5	0	7	0	48
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	3	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	1	6	1	0	35
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	1	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 128Pour 23 Contre 62 Abstention 41 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contre
Danièle Carteron	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Contre
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bruno Fuchs	DEM	Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Contre
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contre
Catherine Ibled	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Marie-Philippe Lubet	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contre
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contre
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Contre

62 député·e·s affiché·e·s sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V8293

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.