Rejeté le 9 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8624

l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 83 votants · 27 voix requises

Porte sur : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 435 et modifie l'article 44.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.

En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).

Le texte exact de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Élise Leboucher LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

15 pour, 38 contre

15Pour

38Contre

30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (30 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	30	1	121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)	0	11	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 70 membres)	5	0	0	0	70
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 68 membres)	0	16	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	0	0	37
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	1	0	0	35
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 85 Pour 15 Contre 38 Abstention 30 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 85 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8624

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.