l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 163 bis H est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve du II, » sont supprimés ;

b) Les II et III sont abrogés ; 

c) Le A du IV est ainsi rédigé :

« A. – Le gain net mentionné au I est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location. » ;

d) Au B du même IV, les mots : « cette fraction » sont remplacés par les mots : « ce gain net » ;

e) Le C du même IV est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné au A du présent IV » ;

– au deuxième alinéa du même 1, les mots : « de la fraction » sont supprimés ;

– au dernier alinéa du même 1, les mots : « la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « le gain net mentionné » ;

– au dernier alinéa du 2, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au premier alinéa du 3, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au second alinéa du même 3, les mots : « des fractions de gain net mentionnées » sont remplacés par les mots : « des gains nets mentionnés » ;

– au premier alinéa du 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– à l’avant-dernier alinéa du même 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au 5, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

2° Au second alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « des fractions de gain net » sont remplacés par les mots : « des gains nets » ;

3° Au I de l’article 182 A, les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H » sont supprimés ;

4° À l’article 204 D, les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique aux gains réalisés à compter du 1^er janvier 2027.