Rejeté le 16 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8838

l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 97 votants · 47 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3469 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales parce qu'ils sont à destination des mieux lotis d'une entreprise !

Lire l'exposé complet (282 mots)

Très utilisés dans les opérations de LBO, les management packages ont précisément pour objectif d'aligner les intérêts des dirigeants de l'entreprise sur ceux des investisseurs financiers. En donnant aux dirigeants accès à une part importante de la plus-value réalisée lors de la revente de l'entreprise, ils les intéressent directement à l'augmentation rapide de sa valeur financière.

Cette logique est contraire à une gestion de long terme de l'entreprise. Elle encourage la recherche d'une rentabilité élevée dans un horizon de quelques années, au détriment de choix de longue durée : investissements productifs, recherche et développement, formation et qualification des salariés, maintien de l'emploi ou bifurcation écologique. Dans les opérations de LBO, cette pression est renforcée par le poids de la dette contractée pour financer l'acquisition.

Les intérêts des salariés, de l'entreprise et de son territoire ne se confondent pas avec l'intérêt financier de ses actionnaires. Dès lors, la puissance publique n'a aucune raison d'encourager fiscalement des mécanismes conçus pour aligner les intérêts et la rémunération des dirigeants sur ceux des investisseurs financiers.

Le présent amendement met donc fin au régime dérogatoire qui permet à une partie des gains tirés des management packages de bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières et d'un régime social spécifique. Lorsqu'un gain est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans l'entreprise, il constitue une rémunération du travail et doit être soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les autres revenus du travail.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 163 bis H est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve du II, » sont supprimés ;

b) Les II et III sont abrogés ;

c) Le A du IV est ainsi rédigé :

« A. – Le gain net mentionné au I est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location. » ;

d) Au B du même IV, les mots : « cette fraction » sont remplacés par les mots : « ce gain net » ;

e) Le C du même IV est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné au A du présent IV » ;

– au deuxième alinéa du même 1, les mots : « de la fraction » sont supprimés ;

– au dernier alinéa du même 1, les mots : « la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « le gain net mentionné » ;

– au dernier alinéa du 2, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au premier alinéa du 3, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au second alinéa du même 3, les mots : « des fractions de gain net mentionnées » sont remplacés par les mots : « des gains nets mentionnés » ;

– au premier alinéa du 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– à l’avant-dernier alinéa du même 4, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

– au 5, les mots : « de la fraction du gain net mentionnée » sont remplacés par les mots : « du gain net mentionné » ;

2° Au second alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « des fractions de gain net » sont remplacés par les mots : « des gains nets » ;

3° Au I de l’article 182 A, les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H » sont supprimés ;

4° À l’article 204 D, les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique aux gains réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélie Trouvé LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

31 pour, 62 contre

31Pour

62Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

475Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (31 voix exprimées sur 121 membres)	0	31	0	0	121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)	0	14	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres)	18	0	0	0	70
SOCen tête : abstention (7 voix exprimées sur 68 membres)	3	0	4	0	68
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	0	1	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	0	5	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 99 Pour 31 Contre 62 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 99 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8838

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.