Rejeté le 19 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8886

l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 111 votants · 55 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2420 (Rect) et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste.

Lire l'exposé complet (251 mots)

Depuis 2017, plus de 38,5 milliards d'euros d'impôts locaux par an (taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB…) ont été supprimés ou rognés, d'après la Cour des comptes. Les principaux bénéficiaires ont été les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Pour boucher ce trou, les différents gouvernements ont affecté aux collectivités une fraction de la TVA de plus en plus importante. C’est donc sur les ménages modestes qui dépensent l’essentiel de leur revenu et donc sont proportionnellement le plus touchés par la TVA que s’est basés les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Il faut rétablir des ressources propres claires et pérennes pour les collectivités et cesser cette dépendance à une part de la TVA en fonction du bon vouloir du gouvernement. Les collectivités réalisent 58 % de l'investissement public. Les asphyxier ou les ôter de toutes perspectives stables, c'est sacrifier les services publics, la bifurcation écologique sur l’ensemble du pays.

Avec cet amendement d'appel nous proposons donc de supprimer une partie de la fraction de TVA affectée pour les collectivités et la compenser par le rétablissement des impôts locaux supprimés ou réduits depuis 2017. Nous voulons via cet amendement forcer le gouvernement à assumer sa politique qui a consisté à réduire la part de la TVA qui revenait à l’État et donc au financement des services publics.

Le texte exact de l'amendement

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I A. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 1 et 2 les alinéas suivants :

« I. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 9 les alinéas suivants :

« II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

« III. – Le A du XXIV et les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 76 contre

33Pour

76Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

462Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (27 voix exprimées sur 121 membres)	0	27	0	0	121
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 90 membres)	0	20	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)	17	0	0	0	70
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres)	1	9	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)	14	0	0	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	0	0	37
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	0	0	35
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	2	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 112Pour 33 Contre 76 Abstention 2 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Julien Brugerolles	GDR	Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention

2 député·e·s affiché·e·s sur les 112 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8886

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.