l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I A. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 1 et 2 les alinéas suivants :

« I. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 9 les alinéas suivants :

« II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

« III. – Le A du XXIV et les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.