Rejeté le 20 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8903

l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 190 votants · 51 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 2976 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à de tels dispositifs de soutien.

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Le texte exact de l'amendement

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Runel SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

40 pour, 60 contre

40Pour

60Contre

90AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

383Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	0	63	0	121
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres)	0	22	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 70 membres)	2	19	0	0	70
SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 68 membres)	21	0	0	0	68
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 47 membres)	12	0	1	0	47
ECOSen tête : abstention (12 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	12	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	0	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	1	7	1	0	35
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres)	4	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	4	0	17
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	8	0	17
NI	0	1	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 191Pour 40 Contre 60 Abstention 90 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Abstention
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstention
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Abstention
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Brugerolles	GDR	Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Abstention
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bernard Chaix	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription	Abstention
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marc Chavent	UDDPLR	Ain, 5ᵉ circonscription	Abstention
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christelle D'Intorni	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Dellong Meng	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Abstention
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme End	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Engrand	NI	Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Muriel Fiol	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Abstention
Jonathan Gery	RN	Rhône, 8ᵉ circonscription	Abstention
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Abstention
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Abstention
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Abstention
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Abstention
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Jacobelli	RN	Moselle, 8ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Édouard Jordan	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Abstention
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstention
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
René Lioret	RN	Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Abstention
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Éric Michoux	UDDPLR	Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marie Pochon	ECOS	Drôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Abstention
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Abstention
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sophie Ricourt Vaginay	UDDPLR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Abstention
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Gabriel Tomatis	RN	Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription	Abstention
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Abstention
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Abstention

90 député·e·s affiché·e·s sur les 191 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V8903

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.