Rejeté le 20 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8903

l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 190 votants · 51 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 2976 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à de tels dispositifs de soutien.

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Le texte exact de l'amendement

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Runel SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

40 pour, 60 contre

40Pour

60Contre

90AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

383Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	0	63	0	121
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres)	0	22	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 70 membres)	2	19	0	0	70
SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 68 membres)	21	0	0	0	68
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 47 membres)	12	0	1	0	47
ECOSen tête : abstention (12 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	12	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	0	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	1	7	1	0	35
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres)	4	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	4	0	17
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	8	0	17
NI	0	1	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 191Pour 40 Contre 60 Abstention 90 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Chantal Bouloux	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Contre
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Yannick Chenevard	EPR	Var, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Fait	HOR	Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contre
Alim Latrèche	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Didier Le Gac	EPR	Finistère, 3ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	HOR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Contre
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Patricia Maussion	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Contre
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Contre
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Agnès Pannier-Runacher	EPR	Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Contre
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Contre
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Contre
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre

60 député·e·s affiché·e·s sur les 191 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V8903

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.