l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants : 

« E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« I. – » et ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« Au trois derniers alinéas »

les mots :

« Au II ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :

« et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »