l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1301 (Rect) et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.
Lire l'exposé complet (227 mots)
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.
Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération.
Concernant la prime de partage de la valeur, il conserve le dispositif prévu par le projet de loi, qui fixe par décret le plafond annuel d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, cette limite étant doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues au V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail.
Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favorable s’accompagne de la disparition de l’exonération fiscale pour les primes directement perçues.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants :
« E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« I. – » et ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Au trois derniers alinéas »
les mots :
« Au II ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »
VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
41 pour, 68 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 121 membres) | 41 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V8971
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.