l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« industrielle, »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : logiciels, équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données, solutions d’intelligence artificielle, ainsi qu’équipements automatisés ou robotisés de logistique, de manutention et de préparation de commandes ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Pour les biens mentionnés au 9° du A, l’activité de commerce de détail s’entend de celle relevant de la division 47 de la nomenclature d’activités française. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail, ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »