l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3883 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail.
Le commerce de détail doit aujourd’hui consentir des investissements importants : systèmes d’information, solutions d’analyse de données et d’intelligence artificielle, automatisation des entrepôts et de la préparation de commandes. Ces investissements répondent à l’évolution des attentes des consommateurs et à l’essor de la vente en ligne, y compris celle des plateformes établies hors de l’Union européenne.
Il est donc proposé d’ouvrir le dispositif, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de respect de la réglementation européenne des aides d’État que pour l’industrie, à une catégorie dédiée de biens acquis par les PME et les entreprises de taille intermédiaire du commerce de détail. Les autres catégories restent réservées aux activités industrielles.
Cette extension soutient la modernisation numérique d’un secteur qui irrigue tous les territoires, et sa capacité à investir et à innover.
Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance du Commerce
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« industrielle, »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : logiciels, équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données, solutions d’intelligence artificielle, ainsi qu’équipements automatisés ou robotisés de logistique, de manutention et de préparation de commandes ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Pour les biens mentionnés au 9° du A, l’activité de commerce de détail s’entend de celle relevant de la division 47 de la nomenclature d’activités française. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail, ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
89 pour, 102 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 121 membres) | 57 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (28 voix exprimées sur 90 membres) | 23 | 5 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 9 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 11 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 194 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V9110
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.