l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1482 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 150 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 150 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 150 % ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 120 % »,
le taux :
« 150 % ».
V. – Compléter cet article par les deux suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
54 pour, 117 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (50 voix exprimées sur 121 membres) | 50 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 22 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 9 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 175 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9118
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.