l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I quater de l’article 199 undecies Best ainsi modifié :

1° Après le 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la démonstration, lors de l’agrément préalable, que le projet ne pourrait être réalisé, dans des conditions comparables de délai, de capacité et de qualité environnementale, sans l’aide sollicitée. Cette démonstration repose sur un plan d’affaires et une étude du financement du navire sur la durée de son exploitation.

« Le coût de revient du navire, le nombre de cabines et la valeur des prestations et équipements associés sont justifiés par une expertise indépendante du constructeur, du vendeur, de l’exploitant et des intermédiaires chargés du montage fiscal. Les frais d’intermédiation, les coûts sans lien direct avec le navire et les dépenses artificiellement majorées ne sont pas éligibles.

« Le cumul des aides publiques afférentes aux mêmes dépenses et de l’avantage fiscal effectivement transmis à l’exploitant ne peut excéder le besoin de financement objectivement justifié lors de l’agrément, dans les limites applicables au titre du droit de l’Union européenne. L’exploitant et les personnes qui le contrôlent directement ou indirectement sont identifiés dans le dossier d’agrément, qui présente le montant de l’avantage fiscal effectivement rétrocédé.

« La justification des conditions précédentes fait l’objet d’un contrôle à l’achèvement de l’investissement et pendant son exploitation. Tout avantage indûment obtenu ou correspondant à des dépenses surévaluées est repris dans les conditions de droit commun, sans préjudice des sanctions applicables. » ;

2°  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot :« au » ;

– après le mot : « revient », sont insérés les mots : « du navire dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

– les mots : « de ces navires » sont supprimés ;

– les mots : « du montant » sont supprimés ;

– le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

– les mots : « a pour objet de remplacer » sont remplacés par le mot : « remplace » ;

b) Le seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cette base est également limitée aux coûts réellement supportés et indépendamment justifiés dans le cadre de l’agrément. » ;

B. – La quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

C. – Le troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Les mots : « 20 % de » sont supprimés ;

2° Après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

D. – Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :

1° Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

II. – Le I est applicable aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^er janvier 2027 pour des investissements qui n’ont pas fait l’objet, à cette date, d’un engagement juridique irréversible.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.