Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9531

l'amendement n° 2583 de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 95 votants · 48 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2583 (Rect) et modifie l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Lire l'exposé complet (323 mots)

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1^er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399	0
De 1 400 à 1 600	10
De 1 601 à 1 700	50
De 1 701 à 2 000	100
À partir de 2 001	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 349	0
De 1 350 à 1 550	10
De 1 551 à 1 650	50
De 1 651 à 1 950	100
À partir de 1 951	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1299	0
De 1300 à 1500	10
De 1501 à 1600	50
De 1601 à 1900	100
À partir de 1901	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 249	0
De 1 250 à 1 450	10
De 1 451 à 1 550	50
De 1 551 à 1 850	100
À partir de 1 851	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 199	0
De 1 200 à 1 400	10
De 1 401 à 1 500	50
De 1 501 à 1 800	100
À partir de 1 801	150

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les alinéas suivants :

« 3° L’article L. 421‑79‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑79‑1. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Juqu’à 1 599	0
De 1 600 à 1 800	10
De 1 801 à 1 900	50
De 1 901 à 2 200	100
À partir de 2 201	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 549	0
De 1 550 à 1 750	10
De 1 751 à 1 850	50
De 1 851 à 2 150	100
À partir de 2 151	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499	0
De 1 500 à 1 700	10
De 1 701 à 1 800	50
De 1 801 à 2 100	100
À partir de 2 101	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 449	0
De 1 450 à 1 650	10
De 1 651 à 1 750	50
De 1 751 à 2 050	100
À partir de 2 051	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399	0
De 1 400 à 1600	10
De 1 601 à 1 700	50
De 1 701 à 2 000	100
À partir de 2 001	150

».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Claire Lejeune LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 71 contre

23Pour

71Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (36 voix exprimées sur 121 membres)	0	36	0	1	121
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres)	0	16	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)	10	0	0	0	70
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)	3	0	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	0	37
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	1	0	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	1	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 97 Pour 23 Contre 71 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Jean-Victor Castor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9531

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.