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Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9531

l'amendement n° 2583 de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 95 votants · 48 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2583 (Rect) et modifie l'article 25.

  2. Ce que l'amendement propose

    Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Lire l'exposé complet (323 mots)

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

« 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 1 60010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3490
De 1 350 à 1 55010
De 1 551 à 1 65050
De 1 651 à 1 950100
À partir de 1 951150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 150010
De 1501 à 160050
De 1601 à 1900100
À partir de 1901150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 2490
De 1 250 à 1 45010
De 1 451 à 1 55050
De 1 551 à 1 850100
À partir de 1 851150
 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 1990
De 1 200 à 1 40010
De 1 401 à 1 50050
De 1 501 à 1 800100
À partir de 1 801150

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les alinéas suivants :

« 3° L’article L. 421‑79‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑79‑1. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

« 

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)

Juqu’à 1 599

0
De 1 600 à 1 80010
De 1 801 à 1 90050
De 1 901 à 2 200 100
À partir de 2 201150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 5490
De 1 550 à 1 75010
De 1 751 à 1 85050
De 1 851 à 2 150100
À partir de 2 151150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4990 
De 1 500 à 1 70010
De 1 701 à 1 80050
De 1 801 à 2 100100
À partir de 2 101150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 4490
De 1 450 à 1 65010
De 1 651 à 1 75050
De 1 751 à 2 050100
À partir de 2 051150
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 3990
De 1 400 à 160010
De 1 601 à 1 70050
De 1 701 à 2 000100
À partir de 2 001150

 ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Claire Lejeune LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

23 pour, 71 contre

23Pour
71Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (36 voix exprimées sur 121 membres)03601121
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres)0160190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)300068
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)060047
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)800038
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)060037
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)010035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)201017
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionContre
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Marc FerracciEPRFrançais établis hors de France, 6ᵉ circonscriptionContre
Muriel FiolRNVar, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionContre
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionContre
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionContre
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionContre
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionContre
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionContre
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionContre
Agnès Pannier-RunacherEPRPas-de-Calais, 2ᵉ circonscriptionContre
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

71 député·e·s affiché·e·s sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Jean-Victor Castor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9531

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.