l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3444 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux délaissés par quarante ans de politiques néolibérales, les enjeux de leur intégration par les politiques publiques, mais aussi de l’investissement pour relancer l’activité locale sont majeurs.
Plutôt que de passer par des aides ciblées aux activités d’importance majeure, les dispositifs actuels consistent en des exonérations d’impôts sur les bénéfices. Celles-ci sont utiles pour aider les petites entreprises qui prennent souvent plusieurs années avant de déclarer un bénéfice, et sont parfois taxées trop tôt pour leur permettre de se pérenniser localement une fois en excédent.
Toutefois, ces exonérations ne sont pas plafonnées en fonction du montant des bénéfices susceptibles d’en bénéficier. Il convient dès lors de mieux cibler cet avantage fiscal afin de préserver son objectif de revitalisation territoriale, tout en limitant son bénéfice pour les entreprises réalisant les profits les plus élevés afin de préserver l’équilibre économique local.
Plutôt que de se baser sur le chiffre d’affaires, parfois peu représentatif des résultats réels d’une entreprise, cet amendement vise à calibrer le dispositif actuel en limitant ces exonérations d’impôt pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de bénéfices.
Le texte exact de l'amendement
Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 44 quindecies A est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. » ;
2° Le I de l’article 44 octies B est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
16 pour, 72 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (10 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 0 | 8 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9578
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.