Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9578

l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 96 votants · 45 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3444 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux délaissés par quarante ans de politiques néolibérales, les enjeux de leur intégration par les politiques publiques, mais aussi de l’investissement pour relancer l’activité locale sont majeurs.

Plutôt que de passer par des aides ciblées aux activités d’importance majeure, les dispositifs actuels consistent en des exonérations d’impôts sur les bénéfices. Celles-ci sont utiles pour aider les petites entreprises qui prennent souvent plusieurs années avant de déclarer un bénéfice, et sont parfois taxées trop tôt pour leur permettre de se pérenniser localement une fois en excédent.

Toutefois, ces exonérations ne sont pas plafonnées en fonction du montant des bénéfices susceptibles d’en bénéficier. Il convient dès lors de mieux cibler cet avantage fiscal afin de préserver son objectif de revitalisation territoriale, tout en limitant son bénéfice pour les entreprises réalisant les profits les plus élevés afin de préserver l’équilibre économique local.

Plutôt que de se baser sur le chiffre d’affaires, parfois peu représentatif des résultats réels d’une entreprise, cet amendement vise à calibrer le dispositif actuel en limitant ces exonérations d’impôt pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de bénéfices.

Le texte exact de l'amendement

Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 quindecies A est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. » ;

2° Le I de l’article 44 octies B est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par François Piquemal LFI-NFP et 69 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

16 pour, 72 contre

16Pour

72Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 121 membres)	0	33	0	0	121
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	10	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 70 membres)	6	0	0	0	70
SOCen tête : abstention (10 voix exprimées sur 68 membres)	2	0	8	0	68
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)	0	8	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	0	37
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	0	0	35
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 97 Pour 16 Contre 72 Abstention 8 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Pour
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pour
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Pour
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour

16 député·e·s affiché·e·s sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9578

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.