l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3544 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
Lire l'exposé complet (293 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
La crise du logement qui frappe notre pays exige des mesures de rupture face à la spéculation immobilière.
Sur le plan de la précarité, la Fondation pour le logement dénombrait en 2025 quelque 15 millions de personnes en situation de mal-logement, dont 4,2 millions de mal-logés, 350 000 sans domicile fixe et 929 personnes décédées à la rue. Sur le plan des revenus fonciers, 3,5 % des multipropriétaires possèdent à eux seuls la moitié du parc locatif. Le libéralisme économique, en laissant le marché du logement s'autoréguler, a engendré une pénurie pour les uns et une accumulation pour les autres.
En 2022, 10 % des propriétaires possédaient entre 3 et 4 logements. Ces propriétaires acquièrent massivement des biens immobiliers afin de les proposer à la location. Grâce aux revenus substantiels ainsi générés, ils étoffent continuellement leur patrimoine.
La propriété de ces logements se transmet ensuite aux héritiers : au lieu de circuler pour permettre à chaque personne d'atteindre la primo-propriété, elle demeure concentrée entre les mêmes mains, au service des mêmes intérêts. Il est anormal que le logement soit traité comme un actif financier spéculatif plutôt que comme un droit fondamental. Ce mécanisme cristallise les inégalités sociales en offrant à une minorité une rente productive, dont la majorité dépend pour se loger.
Nous proposons donc d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. En taxant plus fortement la multipropriété subie par le marché, nous incitons à la remise en vente de logements sur le marché résidentiel, favorisons l'accès à la propriété des primo-accédants et luttons activement contre la vacance artificielle.
Le texte exact de l'amendement
Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus. En cas de détentions indirecte par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les détenteurs de cette société sont redevables au prorata de leur détention de parts de ladite société.
« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :
« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;
« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;
« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;
« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;
« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;
« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;
« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;
« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;
« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.
« Toutefois, la cotisation ainsi majorée ne peut excéder 50 % de la valeur locative cadastrale du bien.
« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien. Pour les biens suivants, l’ordre des biens est réputé croissant par rapport à leur valeur locative cadastrale.
« IV. – Sont exclus du champ de la majoration les logements donnés à bail rural ou agricole. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
48 pour, 112 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (58 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 55 | 2 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres) | 11 | 1 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Contre |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Blairy | RN | Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Anne-Laure Blin | DR | Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Matthieu Bloch | UDDPLR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Yves Bonnefoy | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Hubert Brigand | DR | Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Bernard Chaumeil | RN | Hérault, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Chavent | UDDPLR | Ain, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Roger Chudeau | RN | Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Bruno Clavet | RN | Pas-de-Calais, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphanie Galzy | RN | Hérault, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Benoit Gilhet | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Golliot | RN | Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription | Contre |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Pascale Got | SOC | Gironde, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Gérard | LIOT | Eure-et-Loir, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Jacobelli | RN | Moselle, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Lechanteux | RN | Var, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Didier Lemaire | HOR | Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Lemoine | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Véronique Ludmann | HOR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Paillat | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Sabatou | RN | Oise, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Bertrand Sorre | EPR | Manche, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Tesson | RN | Nord, 17ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Cyril Tribuiani | RN | Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Valentin | UDDPLR | Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
166 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Gisèle Lelouis a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9584
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.