l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3544 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
Lire l'exposé complet (293 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus.
La crise du logement qui frappe notre pays exige des mesures de rupture face à la spéculation immobilière.
Sur le plan de la précarité, la Fondation pour le logement dénombrait en 2025 quelque 15 millions de personnes en situation de mal-logement, dont 4,2 millions de mal-logés, 350 000 sans domicile fixe et 929 personnes décédées à la rue. Sur le plan des revenus fonciers, 3,5 % des multipropriétaires possèdent à eux seuls la moitié du parc locatif. Le libéralisme économique, en laissant le marché du logement s'autoréguler, a engendré une pénurie pour les uns et une accumulation pour les autres.
En 2022, 10 % des propriétaires possédaient entre 3 et 4 logements. Ces propriétaires acquièrent massivement des biens immobiliers afin de les proposer à la location. Grâce aux revenus substantiels ainsi générés, ils étoffent continuellement leur patrimoine.
La propriété de ces logements se transmet ensuite aux héritiers : au lieu de circuler pour permettre à chaque personne d'atteindre la primo-propriété, elle demeure concentrée entre les mêmes mains, au service des mêmes intérêts. Il est anormal que le logement soit traité comme un actif financier spéculatif plutôt que comme un droit fondamental. Ce mécanisme cristallise les inégalités sociales en offrant à une minorité une rente productive, dont la majorité dépend pour se loger.
Nous proposons donc d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. En taxant plus fortement la multipropriété subie par le marché, nous incitons à la remise en vente de logements sur le marché résidentiel, favorisons l'accès à la propriété des primo-accédants et luttons activement contre la vacance artificielle.
Le texte exact de l'amendement
Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus. En cas de détentions indirecte par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les détenteurs de cette société sont redevables au prorata de leur détention de parts de ladite société.
« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :
« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;
« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;
« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;
« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;
« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;
« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;
« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;
« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;
« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.
« Toutefois, la cotisation ainsi majorée ne peut excéder 50 % de la valeur locative cadastrale du bien.
« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien. Pour les biens suivants, l’ordre des biens est réputé croissant par rapport à leur valeur locative cadastrale.
« IV. – Sont exclus du champ de la majoration les logements donnés à bail rural ou agricole. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
48 pour, 112 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (58 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 55 | 2 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres) | 11 | 1 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Pascale Got | SOC | Gironde, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
48 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Gisèle Lelouis a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9584
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.