l'amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement de repli.

Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction, comme les bailleurs de locaux d’habitation nus. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettent le plus souvent aucune facture électronique, mais ils doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat.

Le présent amendement exclut ces seules opérations du champ de l’obligation, sans viser les assujettis placés sous le régime de la franchise en base. Le fournisseur transmet les données de chaque facture à l’administration selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux.

Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.