l'amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2895 et insère un article après l'article 32.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement exclut ces seules opérations du champ de l’obligation, sans viser les assujettis placés sous le régime de la franchise en base.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Amendement de repli.
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction, comme les bailleurs de locaux d’habitation nus. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettent le plus souvent aucune facture électronique, mais ils doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat.
Le présent amendement exclut ces seules opérations du champ de l’obligation, sans viser les assujettis placés sous le régime de la franchise en base. Le fournisseur transmet les données de chaque facture à l’administration selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux.
Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.
Le texte exact de l'amendement
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
74 pour, 70 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 121 membres) | 41 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres) | 1 | 21 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (15 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 1 | 14 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (19 voix exprimées sur 47 membres) | 16 | 2 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (16 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 5 | 8 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 1 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 170 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9640
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.