l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1985 et insère un article après l'article 32.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute responsabilité sur le vendeur.
Le 15 septembre 2025, le Parquet européen annonçait, dans le cadre de l’enquête Calypso, la saisie de 2 435 conteneurs au port du Pirée et un préjudice présumé de 450 millions d’euros de TVA à l’échelle européenne. Cette affaire illustre l’ampleur des circuits frauduleux qui concurrencent les entreprises respectant leurs obligations.
Le redressement des finances publiques doit passer par une lutte résolue contre la fraude. Il faut recouvrer les recettes dues et défendre nos commerçants contre la concurrence déloyale. Cet amendement cible les exploitants qui poursuivent sciemment les expéditions malgré une notification, tout en protégeant ceux qui accomplissent les diligences nécessaires.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 217‑8 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’exploitant d’un entrepôt situé en France qui, trente jours après avoir reçu une notification motivée de l’administration fiscale signalant une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par un vendeur, poursuit sciemment les expéditions pour le compte de ce vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe restant due en France sur les livraisons correspondant aux expéditions effectuées après ce délai. Cette responsabilité est exclue lorsque l’exploitant justifie avoir accompli les diligences raisonnablement exigibles pour éviter sa participation à la fraude et ne s’étend pas aux intérêts de retard ni aux sanctions dus par le vendeur. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
48 pour, 83 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (42 voix exprimées sur 121 membres) | 42 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 21 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (16 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 3 | 13 | 0 | 70 | |
| SOC | 0 | 7 | 7 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Belkhir Belhaddad | SOC | Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Abstention |
22 député·e·s affiché·e·s sur les 155 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Karim Benbrahim a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9641
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.