l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute responsabilité sur le vendeur.

Le 15 septembre 2025, le Parquet européen annonçait, dans le cadre de l’enquête Calypso, la saisie de 2 435 conteneurs au port du Pirée et un préjudice présumé de 450 millions d’euros de TVA à l’échelle européenne. Cette affaire illustre l’ampleur des circuits frauduleux qui concurrencent les entreprises respectant leurs obligations.

Le redressement des finances publiques doit passer par une lutte résolue contre la fraude. Il faut recouvrer les recettes dues et défendre nos commerçants contre la concurrence déloyale. Cet amendement cible les exploitants qui poursuivent sciemment les expéditions malgré une notification, tout en protégeant ceux qui accomplissent les diligences nécessaires.