l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-941 et modifie l'article 48.
Ce que l'amendement propose
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».
Lire l'exposé complet (548 mots)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».
Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’adopter une loi de programmation énergie et climat au Parlement, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.
Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux.
Financièrement, le programme du NNF a connu des réévaluations successives de ses devis, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Cependant, le projet de loi de finances pour 2027 avoue un nouveau dépassement possible du devis à 100 milliards d’euros en octroyant un prêt maximum de 60 milliards d’euros (représentant 60% du devis final). Par ailleurs, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans, la facture pourrait atteindre 250 milliards d’euros selon des économistes.
A cela s’ajoute le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville, qui a accumulé douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité "médiocre" selon la Cour des comptes. Des retours d’expériences similaires sont observables à l’international, que ce soit pour l’EPR d’Olkiluoto 3 ou d’Hinkley Point C.
Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’Etat. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.
Par ailleurs, s’il est prévu que le prêt de 60 milliards d'euros soit remboursé par EDF, ce n’est pas le cas des intérêts dont le montant pourrait être équivalent, voire le dépasser. L’estimation des intérêts actuellement retenue par le Gouvernement est de 53,6 milliards d’euros courant. Cependant dans la mesure où le montant des intérêts dépend de l’évolution du taux du livret A (qui évolue en lien avec l’inflation et les taux interbancaires de court terme) ainsi que du rythme d’avancement du programme du NNF, celui-ci peut très bien s’envoler. L’hypothèse haute avancée est un montant total d’intérêts de 89 milliards d’euros, si le taux du livret A est de 3 % et que la mise en service du NNF est retardée de 7 ans. Compte tenu des retours d’expérience sur la filière EPR, l’hypothèse d’un retard de 7 ans pourrait être jugée optimiste. De plus, le Gouvernement avoue que ce total des intérêts ne peut pas, « compte tenu de la durée des prêts, être évalué avec précision et faire l’objet d’un plafonnement au titre de la garantie de l’État. »
Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
38 pour, 133 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Ballard | RN | Oise, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anchya Bamana | RN | Mayotte, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Théo Bernhardt | RN | Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Laure Blin | DR | Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| François-Xavier Ceccoli | DR | Haute-Corse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bruno Clavet | RN | Pas-de-Calais, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Michel Criaud | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Marc de Fleurian | RN | Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Delpech | EPR | Sarthe, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jocelyn Dessigny | RN | Aisne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Auguste Evrard | RN | Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Gabarron | RN | Hérault, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphanie Galzy | RN | Hérault, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Benoit Gilhet | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Goulet | RN | Meuse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Grenon | NI | Yonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frantz Gumbs | DEM | Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Jacobelli | RN | Moselle, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Lechanteux | RN | Var, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Paul Lecoq | GDR | Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Bartolomé Lenoir | UDDPLR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Yaël Ménaché | RN | Somme, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Thomas Ménagé | RN | Loiret, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Raphaël Schellenberger | NI | Haut-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Michaël Taverne | RN | Nord, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Tesson | RN | Nord, 17ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sabine Thillaye | DEM | Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Gabriel Tomatis | RN | Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
172 député·e·s affiché·e·s sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9735
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.