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Rejeté le 4 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9735

l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 171 votants · 86 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-941 et modifie l'article 48.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».

Lire l'exposé complet (548 mots)

Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».

Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’adopter une loi de programmation énergie et climat au Parlement, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret.

Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux.

Financièrement, le programme du NNF a connu des réévaluations successives de ses devis, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Cependant, le projet de loi de finances pour 2027 avoue un nouveau dépassement possible du devis à 100 milliards d’euros en octroyant un prêt maximum de 60 milliards d’euros (représentant 60% du devis final). Par ailleurs, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans, la facture pourrait atteindre 250 milliards d’euros selon des économistes.
A cela s’ajoute le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville, qui a accumulé douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité "médiocre" selon la Cour des comptes. Des retours d’expériences similaires sont observables à l’international, que ce soit pour l’EPR d’Olkiluoto 3 ou d’Hinkley Point C.
Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’Etat. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable.
 
Par ailleurs, s’il est prévu que le prêt de 60 milliards d'euros soit remboursé par EDF, ce n’est pas le cas des intérêts dont le montant pourrait être équivalent, voire le dépasser. L’estimation des intérêts actuellement retenue par le Gouvernement est de 53,6 milliards d’euros courant. Cependant dans la mesure où le montant des intérêts dépend de l’évolution du taux du livret A (qui évolue en lien avec l’inflation et les taux interbancaires de court terme) ainsi que du rythme d’avancement du programme du NNF, celui-ci peut très bien s’envoler. L’hypothèse haute avancée est un montant total d’intérêts de 89 milliards d’euros, si le taux du livret A est de 3 % et que la mise en service du NNF est retardée de 7 ans. Compte tenu des retours d’expérience sur la filière EPR, l’hypothèse d’un retard de 7 ans pourrait être jugée optimiste. De plus, le Gouvernement avoue que ce total des intérêts ne peut pas, « compte tenu de la durée des prêts, être évalué avec précision et faire l’objet d’un plafonnement au titre de la garantie de l’État. »

Le groupe parlementaire de La France insoumise estime que l’argent public serait plus efficacement dépensé dans la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette relance du nucléaire repose sur l’illusion que nous aurions le temps de remplacer 56 vieux réacteurs existants, alors qu’il est impératif de sortir des énergies fossiles d’ici 2050. Le changement climatique n’attend pas, tout comme l’électrification.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Maxime Laisney LFI-NFP et 69 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

38 pour, 133 contre

38Pour
133Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
402Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement contre06700121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)0140190
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres)1900070
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)070068
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres)0150046
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)1400038
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres)0120037
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres)070035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)230024
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)040011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9735

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.