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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance. »n° 195422 mai 2025Scrutin ordinaire172 / 0adopté
« Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la… »n° 195322 mai 2025Scrutin ordinaire71 / 102rejeté
« Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. »n° 195222 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 94rejeté
« Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse… »n° 195122 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 68rejeté
« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de… »n° 195022 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 70rejeté
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »n° 194922 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 81rejeté
« Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. »n° 194822 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 62rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 194722 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 67rejeté
« « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. »n° 194622 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 30adopté
« L’article 6 est équivoque. »n° 194522 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire… »n° 194421 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 111rejeté
« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif… »n° 194321 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 124rejeté
« Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie. »n° 194221 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 121rejeté
« Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment… »n° 194121 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 137rejeté
« L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. »n° 194021 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 128rejeté
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 193921 mai 2025Scrutin ordinaire125 / 66adopté
« Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où… »n° 193821 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 101rejeté
« Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. »n° 193721 mai 2025Scrutin ordinaire77 / 86rejeté
« Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression… »n° 193621 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 94rejeté
« Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la… »n° 193521 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 75rejeté
« L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu… »n° 193421 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 75rejeté
« Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à… »n° 193321 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 107rejeté
« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout… »n° 193221 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 98rejeté
« Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à… »n° 193121 mai 2025Scrutin ordinaire69 / 110rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être… »n° 193021 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 72adopté
« Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant… »n° 192921 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 111rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la… »n° 192821 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 111rejeté
« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de… »n° 192721 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 108rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de… »n° 192621 mai 2025Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir… »n° 192521 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 103rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins… »n° 192421 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 78rejeté
« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement… »n° 192321 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 79rejeté
« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. »n° 192221 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 96rejeté
« Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes… »n° 192121 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 87rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à… »n° 192021 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 63rejeté
« Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. »n° 191921 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 96rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant… »n° 191821 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 109rejeté
« Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis… »n° 191721 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 104rejeté
« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf… »n° 191621 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 111rejeté
« Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en… »n° 191521 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 103rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.