APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre : il signifie que ces conditions ne définissent pas l’accès à un soin, mais le… »n° 7514 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire62 / 100rejeté
« Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. »n° 7513 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 102rejeté
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »n° 7512 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire66 / 109rejeté
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7511 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire105 / 74adopté
« 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement… »n° 7510 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 98rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »n° 7509 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 96rejeté
« La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception. »n° 7508 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire71 / 94rejeté
« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de… »n° 7507 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 104rejeté
« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »n° 7506 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 102rejeté
« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. »n° 7505 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 100rejeté
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »n° 7504 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 102rejeté
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »n° 7503 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire70 / 103rejeté
« L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. »n° 7502 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire70 / 107rejeté
« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur… »n° 7501 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire74 / 102rejeté
« La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs. »n° 7500 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 109rejeté
« Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. »n° 7499 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 106rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. »n° 7498 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire92 / 117rejeté
« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. »n° 7497 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 117rejeté
« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un… »n° 7496 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire91 / 113rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 7495 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire115 / 135rejeté
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte…n° 7494 · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile24 juin 2026Scrutin solennel338 / 0adopté
« Cet amendement vise à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive cadre européenne 2008/98 relative aux déchets, dans… »n° 7493 · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile24 juin 2026Scrutin ordinaire329 / 0adopté
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7492 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire124 / 102adopté
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou… »n° 7491 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire99 / 125rejeté
« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à… »n° 7490 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 121rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en… »n° 7489 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 122rejeté
« Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. »n° 7488 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire93 / 122rejeté
« Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »n° 7487 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 117rejeté
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7486 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 118rejeté
« L’aide à mourir n’est pas un soin. »n° 7485 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire92 / 117rejeté
« Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »n° 7484 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire90 / 119rejeté
« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »n° 7483 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire92 / 119rejeté
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7482 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 114rejeté
« La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. »n° 7481 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire87 / 118rejeté
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de… »n° 7480 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire92 / 121rejeté
« L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. »n° 7479 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire97 / 124rejeté
« », le Conseil d'État jugeait que « l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins… »n° 7478 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 100rejeté
« Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré… »n° 7477 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire46 / 121rejeté
« Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »n° 7476 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 117rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »n° 7475 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 122rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.