APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 571424 févr. 2026Scrutin ordinaire93 / 57adopté
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. »n° 571324 févr. 2026Scrutin ordinaire55 / 89rejeté
« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »n° 571224 févr. 2026Scrutin ordinaire44 / 91rejeté
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 571124 févr. 2026Scrutin ordinaire73 / 47adopté
« Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de… »n° 571024 févr. 2026Scrutin ordinaire52 / 93rejeté
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 570924 févr. 2026Scrutin ordinaire97 / 64adopté
« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »n° 570824 févr. 2026Scrutin ordinaire55 / 100rejeté
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »n° 570724 févr. 2026Scrutin ordinaire68 / 91rejeté
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »n° 570624 févr. 2026Scrutin ordinaire76 / 81rejeté
l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 570524 févr. 2026Scrutin ordinaire136 / 117adopté
« Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. »n° 570424 févr. 2026Scrutin ordinaire248 / 2adopté
« Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation… »n° 570324 févr. 2026Scrutin ordinaire111 / 140rejeté
« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. »n° 570224 févr. 2026Scrutin ordinaire119 / 133rejeté
« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce… »n° 570124 févr. 2026Scrutin ordinaire115 / 139rejeté
« Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition… »n° 570024 févr. 2026Scrutin ordinaire103 / 142rejeté
« Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au… »n° 569924 févr. 2026Scrutin ordinaire110 / 137rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et… »n° 569824 févr. 2026Scrutin ordinaire94 / 107rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 569724 févr. 2026Scrutin ordinaire93 / 116rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 569624 févr. 2026Scrutin ordinaire95 / 118rejeté
« Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. »n° 569524 févr. 2026Scrutin ordinaire98 / 110rejeté
« Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. »n° 569424 févr. 2026Scrutin ordinaire97 / 97rejeté
« Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent. »n° 569324 févr. 2026Scrutin ordinaire88 / 96rejeté
« Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait… »n° 569224 févr. 2026Scrutin ordinaire73 / 93rejeté
« La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. »n° 569124 févr. 2026Scrutin ordinaire73 / 95rejeté
« Amendement de restriction. »n° 569024 févr. 2026Scrutin ordinaire63 / 96rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 568924 févr. 2026Scrutin ordinaire68 / 88rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 568824 févr. 2026Scrutin ordinaire68 / 91rejeté
« Amendement de restriction. »n° 568723 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 106rejeté
« Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en assurant une… »n° 568623 févr. 2026Scrutin ordinaire67 / 103rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. »n° 568523 févr. 2026Scrutin ordinaire71 / 102rejeté
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les… »n° 568423 févr. 2026Scrutin ordinaire69 / 106rejeté
« Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus… »n° 568323 févr. 2026Scrutin ordinaire75 / 103rejeté
« Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide: il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure… »n° 568223 févr. 2026Scrutin ordinaire58 / 93rejeté
« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. »n° 568123 févr. 2026Scrutin ordinaire82 / 102rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 568023 févr. 2026Scrutin ordinaire101 / 20adopté
« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient… »n° 567923 févr. 2026Scrutin ordinaire64 / 103rejeté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation… »n° 567823 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 97rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 567723 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 99rejeté
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »n° 567623 févr. 2026Scrutin ordinaire64 / 94rejeté
« La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les… »n° 567523 févr. 2026Scrutin ordinaire67 / 88rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.