Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient… »n° 5679	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 103	rejeté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation… »n° 5678	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 97	rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 5677	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 99	rejeté
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »n° 5676	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 94	rejeté
« La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les… »n° 5675	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 88	rejeté
« La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des… »n° 5674	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 84	rejeté
« La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme… »n° 5673	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	61 / 82	rejeté
« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui… »n° 5672	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 78	rejeté
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un… »n° 5671	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	62 / 86	rejeté
« Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à… »n° 5670	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 82	rejeté
« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »n° 5669	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	62 / 84	rejeté
« Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux… »n° 5668	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 90	rejeté
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »n° 5667	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	72 / 93	rejeté
« Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies… »n° 5666	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	74 / 91	rejeté
« La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant… »n° 5665	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 90	rejeté
« Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de… »n° 5664	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 91	rejeté
« Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à… »n° 5663	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	76 / 93	rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5662	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	80 / 60	adopté
« À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions… »n° 5661	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 67	adopté
« L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir… »n° 5660	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 66	rejeté
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5659	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 57	adopté
« Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. »n° 5658	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 69	rejeté
« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »n° 5657	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 67	rejeté
« Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du… »n° 5656	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 68	rejeté
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5655	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 48	adopté
« Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au… »n° 5654	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	46 / 73	rejeté
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5653	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	78 / 56	adopté
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »n° 5652	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 68	rejeté
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5651	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	39 / 20	adopté
« Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. »n° 5650	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 64	rejeté
« En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. »n° 5649	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 53	rejeté
« Un échec de la substance létale existe. »n° 5648	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	43 / 64	rejeté
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »n° 5647	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 60	rejeté
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui… »n° 5646	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 59	rejeté
« Toute reconduction implicite pourrait créer une pression psychologique ou transformer la procédure en un processus contraignant. »n° 5645	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 63	rejeté
« Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas explicitement que cette suspension n’emporte pas annulation de la demande initiale d’aide à mourir. »n° 5644	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 58	rejeté
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »n° 5643	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 53	rejeté
« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le… »n° 5642	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 58	rejeté
« En cohérence avec mon amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à ce que les soignants ne soient jamais impliqués dans l'acte de donner la… »n° 5641	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 59	rejeté
« Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut… »n° 5640	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 58	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.