Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5634	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 33	adopté
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine. »n° 5633	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 57	rejeté
« Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin… »n° 5632	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 55	rejeté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5631	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 26	adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 5630	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 55	rejeté
« 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 5629	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 5628	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 53	rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »n° 5627	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 5626	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 45	rejeté
« Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux… »n° 5625	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à… »n° 5624	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 51	rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble… »n° 5623	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège… »n° 5622	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 55	rejeté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide… »n° 5621	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 5620	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 54	rejeté
« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. »n° 5619	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. »n° 5618	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 80	rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5617	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 33	adopté
« La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun… »n° 5616	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 45	rejeté
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient… »n° 5615	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 53	rejeté
« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas… »n° 5614	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. »n° 5613	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 60	rejeté
« Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande… »n° 5612	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 48	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic… »n° 5611	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 48	rejeté
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »n° 5610	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège… »n° 5609	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 61	rejeté
« Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de… »n° 5608	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	14 / 46	rejeté
« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut… »n° 5607	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 53	rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les… »n° 5606	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	33 / 53	rejeté
« Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. »n° 5605	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	35 / 63	rejeté
« Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise… »n° 5604	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 65	rejeté
« Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. »n° 5603	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 61	rejeté
« Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. »n° 5602	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 61	rejeté
« Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la… »n° 5601	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	39 / 60	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des… »n° 5600	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 61	rejeté
« Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une… »n° 5599	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 47	rejeté
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5598	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 34	adopté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une… »n° 5597	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	19 / 65	rejeté
« Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins. »n° 5596	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 63	rejeté
« Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le… »n° 5595	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 62	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.