APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesu…n° 4714 · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance11 déc. 2025Scrutin ordinaire269 / 0adopté
« Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts… »n° 471311 déc. 2025Scrutin ordinaire47 / 199rejeté
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à… »n° 471211 déc. 2025Scrutin ordinaire48 / 192rejeté
« Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur… »n° 471111 déc. 2025Scrutin ordinaire18 / 217rejeté
« Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique. »n° 471011 déc. 2025Scrutin ordinaire45 / 186rejeté
« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". »n° 470911 déc. 2025Scrutin ordinaire44 / 185rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un… »n° 470811 déc. 2025Scrutin ordinaire50 / 186rejeté
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lect…n° 4707 · Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux11 déc. 2025Scrutin ordinaire106 / 17adopté
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févri…n° 4706 · Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française10 déc. 2025Scrutin ordinaire76 / 32adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de… »n° 470510 déc. 2025Scrutin ordinaire32 / 74rejeté
l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27…n° 470410 déc. 2025Scrutin ordinaire73 / 30adopté
« Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit… »n° 470310 déc. 2025Scrutin ordinaire29 / 75rejeté
« Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération… »n° 470210 déc. 2025Scrutin ordinaire32 / 75rejeté
« L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières… »n° 470110 déc. 2025Scrutin ordinaire31 / 73rejeté
« Ce principe garantit la cohérence et la sécurité juridique de l’ordre normatif français. »n° 470010 déc. 2025Scrutin ordinaire29 / 68rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’art…n° 469910 déc. 2025Scrutin ordinaire69 / 114rejeté
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).n° 469810 déc. 2025Scrutin solennel411 / 88adopté
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'a…n° 4697 · Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports9 déc. 2025Scrutin ordinaire56 / 5adopté
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4696 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20269 déc. 2025Scrutin solennel247 / 234adopté
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 46959 déc. 2025Scrutin ordinaire227 / 86adopté
« L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. »n° 46949 déc. 2025Scrutin ordinaire111 / 322rejeté
« L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement… »n° 46939 déc. 2025Scrutin ordinaire353 / 1adopté
« Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le… »n° 46929 déc. 2025Scrutin ordinaire259 / 64adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4691 · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local8 déc. 2025Scrutin ordinaire109 / 0adopté
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46908 déc. 2025Scrutin ordinaire116 / 0adopté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46898 déc. 2025Scrutin ordinaire116 / 1adopté
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46888 déc. 2025Scrutin ordinaire116 / 0adopté
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46878 déc. 2025Scrutin ordinaire97 / 19adopté
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46868 déc. 2025Scrutin ordinaire115 / 0adopté
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46858 déc. 2025Scrutin ordinaire116 / 0adopté
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46848 déc. 2025Scrutin ordinaire114 / 0adopté
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46838 déc. 2025Scrutin ordinaire94 / 18adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ… »n° 46828 déc. 2025Scrutin ordinaire18 / 89rejeté
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46818 déc. 2025Scrutin ordinaire94 / 22adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale… »n° 46808 déc. 2025Scrutin ordinaire22 / 88rejeté
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46798 déc. 2025Scrutin ordinaire94 / 0adopté
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46788 déc. 2025Scrutin ordinaire108 / 0adopté
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46778 déc. 2025Scrutin ordinaire107 / 0adopté
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46768 déc. 2025Scrutin ordinaire109 / 0adopté
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 46758 déc. 2025Scrutin ordinaire107 / 0adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.