Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au… »n° 5699	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	110 / 137	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et… »n° 5698	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	94 / 107	rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 5697	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	93 / 116	rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 5696	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	95 / 118	rejeté
« Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. »n° 5695	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	98 / 110	rejeté
« Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. »n° 5694	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	97 / 97	rejeté
« Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent. »n° 5693	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 96	rejeté
« Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait… »n° 5692	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	73 / 93	rejeté
« La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. »n° 5691	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	73 / 95	rejeté
« Amendement de restriction. »n° 5690	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	63 / 96	rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 5689	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 88	rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 5688	24 févr. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 91	rejeté
« Amendement de restriction. »n° 5687	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 106	rejeté
« Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en assurant une… »n° 5686	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 103	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. »n° 5685	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 102	rejeté
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les… »n° 5684	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	69 / 106	rejeté
« Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus… »n° 5683	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 103	rejeté
« Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide: il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure… »n° 5682	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 93	rejeté
« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. »n° 5681	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	82 / 102	rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5680	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	101 / 20	adopté
« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient… »n° 5679	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 103	rejeté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation… »n° 5678	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 97	rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 5677	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 99	rejeté
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »n° 5676	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 94	rejeté
« La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les… »n° 5675	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 88	rejeté
« La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des… »n° 5674	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 84	rejeté
« La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme… »n° 5673	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	61 / 82	rejeté
« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui… »n° 5672	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 78	rejeté
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un… »n° 5671	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	62 / 86	rejeté
« Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à… »n° 5670	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 82	rejeté
« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »n° 5669	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	62 / 84	rejeté
« Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux… »n° 5668	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 90	rejeté
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »n° 5667	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	72 / 93	rejeté
« Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies… »n° 5666	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	74 / 91	rejeté
« La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant… »n° 5665	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 90	rejeté
« Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de… »n° 5664	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 91	rejeté
« Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à… »n° 5663	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	76 / 93	rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5662	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	80 / 60	adopté
« À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions… »n° 5661	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 67	adopté
« L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir… »n° 5660	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 66	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.