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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement… »n° 33643 nov. 2025Scrutin ordinaire99 / 44adopté
« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. »n° 33633 nov. 2025Scrutin ordinaire94 / 49adopté
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. »n° 33513 nov. 2025Scrutin ordinaire120 / 110adopté
« Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022… »n° 33433 nov. 2025Scrutin ordinaire81 / 64adopté
« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de… »n° 33343 nov. 2025Scrutin ordinaire70 / 55adopté
« Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la… »n° 33333 nov. 2025Scrutin ordinaire104 / 62adopté
« Or, si la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu la possibilité d’attribuer de… »n° 33323 nov. 2025Scrutin ordinaire113 / 51adopté
« Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value… »n° 33273 nov. 2025Scrutin ordinaire84 / 67adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif… »n° 33253 nov. 2025Scrutin ordinaire137 / 3adopté
« Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant… »n° 331431 oct. 2025Scrutin ordinaire163 / 150adopté
« Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. »n° 331131 oct. 2025Scrutin ordinaire206 / 99adopté
« Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence… »n° 330931 oct. 2025Scrutin ordinaire168 / 152adopté
« Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes. »n° 330731 oct. 2025Scrutin ordinaire208 / 116adopté
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 329431 oct. 2025Scrutin ordinaire224 / 10adopté
l'amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 329131 oct. 2025Scrutin ordinaire129 / 82adopté
« Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif… »n° 329031 oct. 2025Scrutin ordinaire207 / 185adopté
« Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le… »n° 328931 oct. 2025Scrutin ordinaire210 / 186adopté
l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du conso…n° 326830 oct. 2025Scrutin ordinaire190 / 113adopté
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées al…n° 326630 oct. 2025Scrutin ordinaire124 / 111adopté
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de …n° 326130 oct. 2025Scrutin ordinaire209 / 169adopté
la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).n° 3260 · Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 196830 oct. 2025Scrutin ordinaire185 / 184adopté
« Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des… »n° 324829 oct. 2025Scrutin ordinaire116 / 106adopté
« En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais… »n° 324629 oct. 2025Scrutin ordinaire205 / 30adopté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs… »n° 324229 oct. 2025Scrutin ordinaire71 / 63adopté
« Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales… »n° 323929 oct. 2025Scrutin ordinaire109 / 94adopté
« Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des… »n° 323429 oct. 2025Scrutin ordinaire175 / 92adopté
« Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit… »n° 322529 oct. 2025Scrutin ordinaire117 / 57adopté
« Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. »n° 322429 oct. 2025Scrutin ordinaire97 / 89adopté
« L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt… »n° 321429 oct. 2025Scrutin ordinaire130 / 63adopté
« Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». »n° 319928 oct. 2025Scrutin ordinaire296 / 58adopté
« Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme… »n° 318728 oct. 2025Scrutin ordinaire207 / 89adopté
« Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois… »n° 318528 oct. 2025Scrutin ordinaire93 / 63adopté
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées…n° 3182 · Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 202528 oct. 2025Scrutin solennel279 / 247adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de… »n° 317527 oct. 2025Scrutin ordinaire173 / 85adopté
« Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition… »n° 317127 oct. 2025Scrutin ordinaire140 / 32adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière… »n° 317027 oct. 2025Scrutin ordinaire49 / 27adopté
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 316427 oct. 2025Scrutin ordinaire154 / 2adopté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021… »n° 316027 oct. 2025Scrutin ordinaire158 / 81adopté
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 315127 oct. 2025Scrutin ordinaire204 / 142adopté
« Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les… »n° 314927 oct. 2025Scrutin ordinaire196 / 149adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.