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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 663 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités…n° 9201 · Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy29 oct. 2026Scrutin ordinaire116 / 4adopté
sur les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocr…n° 4529 oct. 2026Scrutin public144 / 198—
sur l’amendement n° 304 rectifié quater, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protec…n° 4429 oct. 2026Scrutin public108 / 217—
« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à… »n° 9200 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire47 / 88rejeté
« A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés… »n° 9199 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire53 / 99rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de… »n° 9198 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire56 / 97rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas… »n° 9197 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire55 / 104rejeté
« Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de… »n° 9196 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire60 / 95rejeté
« En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des… »n° 9195 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire20 / 76rejeté
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les… »n° 9194 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire53 / 101rejeté
« Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. »n° 9193 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 80rejeté
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). »n° 9192 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire89 / 74adopté
« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment… »n° 9191 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire98 / 59adopté
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R amp;D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct… »n° 9190 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire61 / 101rejeté
« Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards… »n° 9189 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire59 / 100rejeté
« Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus… »n° 9188 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire59 / 115rejeté
« Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à… »n° 9187 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire69 / 103rejeté
« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »n° 9186 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 106rejeté
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions… »n° 9185 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 105rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en… »n° 9184 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire62 / 102rejeté
« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises… »n° 9183 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire58 / 100rejeté
« Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement… »n° 9182 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire61 / 90rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à… »n° 9181 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire58 / 91rejeté
« Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %. »n° 9180 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire55 / 65rejeté
« Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes… »n° 9179 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire55 / 64rejeté
« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »n° 9178 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire60 / 125rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la… »n° 9177 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire62 / 128rejeté
« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en… »n° 9176 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire42 / 122rejeté
« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et… »n° 9175 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire84 / 96rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande… »n° 9174 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire59 / 122rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et… »n° 9173 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire61 / 117rejeté
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité… »n° 9172 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire56 / 110rejeté
« Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires… »n° 9171 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire65 / 108rejeté
« Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. »n° 9170 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire65 / 115rejeté
« Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les… »n° 9169 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 115rejeté
« Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. »n° 9168 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire5 / 112rejeté
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. »n° 9167 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire65 / 116rejeté
« La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les… »n° 9166 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire54 / 70rejeté
« Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND)… »n° 9165 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire56 / 107rejeté
« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »n° 9164 · Projet de loi de finances pour 202728 oct. 2026Scrutin ordinaire62 / 103rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.