APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 339 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (…n° 7576 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire42 / 50rejeté
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (pr…n° 7575 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire50 / 49adopté
« Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte… »n° 7574 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire65 / 93rejeté
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition… »n° 7573 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire63 / 90rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »n° 7572 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 91rejeté
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »n° 7571 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 92rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 7570 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 93rejeté
« Elle conditionne la légalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que la protection des personnes en situation de… »n° 7569 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire63 / 93rejeté
« Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses… »n° 7568 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire55 / 95rejeté
« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine… »n° 7567 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 100rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. »n° 7566 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire66 / 99rejeté
« La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. »n° 7565 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire65 / 99rejeté
« Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux… »n° 7564 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire69 / 100rejeté
« Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par… »n° 7563 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire60 / 98rejeté
« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement… »n° 7562 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire60 / 98rejeté
« Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. »n° 7561 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 101rejeté
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »n° 7560 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 100rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 7559 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire70 / 93rejeté
« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la… »n° 7558 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 98rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 7557 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire43 / 103rejeté
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un… »n° 7556 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 116rejeté
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7555 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire66 / 106rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la… »n° 7554 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 107rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 7553 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 110rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un… »n° 7552 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire85 / 109rejeté
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une… »n° 7551 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 114rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »n° 7550 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire74 / 112rejeté
« Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions… »n° 7549 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 108rejeté
« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10… »n° 7548 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 108rejeté
« Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et… »n° 7547 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 98rejeté
« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour… »n° 7546 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à …n° 7545 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 112rejeté
« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas… »n° 7544 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 113rejeté
« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »n° 7543 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 112rejeté
« Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances véritablement réfractaires) et interdit qu'une… »n° 7542 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 113rejeté
« En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité… »n° 7541 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 113rejeté
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »n° 7540 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire81 / 113rejeté
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires… »n° 7539 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire82 / 115rejeté
« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances… »n° 7538 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 113rejeté
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des… »n° 7537 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 110rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.