Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort. »n° 7460 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 81	rejeté
« L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. »n° 7459 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	54 / 78	rejeté
« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. »n° 7458 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être… »n° 7457 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux… »n° 7456 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine… »n° 7455 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 56	rejeté
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).n° 7454 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	23 juin 2026	Scrutin solennel	271 / 202	adopté
sur l’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes a…n° 320	23 juin 2026	Scrutin public	0 / 249	—
sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républica…n° 319	23 juin 2026	Scrutin public	123 / 222	—
sur l’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et l’ensemble des membres du groupe Écologiste - Solidarité et Ter…n° 318	23 juin 2026	Scrutin public	98 / 230	—
« Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte… »n° 7574 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	65 / 93	rejeté
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition… »n° 7573 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 90	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »n° 7572 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 91	rejeté
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »n° 7571 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 92	rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 7570 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 93	rejeté
« Elle conditionne la légalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que la protection des personnes en situation de… »n° 7569 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 93	rejeté
« Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses… »n° 7568 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	55 / 95	rejeté
« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine… »n° 7567 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 100	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. »n° 7566 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	66 / 99	rejeté
« La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. »n° 7565 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	65 / 99	rejeté
« Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux… »n° 7564 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	69 / 100	rejeté
« Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par… »n° 7563 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 98	rejeté
« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement… »n° 7562 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 98	rejeté
« Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. »n° 7561 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 101	rejeté
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »n° 7560 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 100	rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 7559 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	70 / 93	rejeté
« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la… »n° 7558 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	68 / 98	rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 7557 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	43 / 103	rejeté
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un… »n° 7556 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 116	rejeté
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7555 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	66 / 106	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la… »n° 7554 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 107	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 7553 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 110	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un… »n° 7552 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	85 / 109	rejeté
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une… »n° 7551 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 114	rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »n° 7550 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	74 / 112	rejeté
« Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions… »n° 7549 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	72 / 108	rejeté
« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10… »n° 7548 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 108	rejeté
« Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et… »n° 7547 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 98	rejeté
« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour… »n° 7546 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 99	rejeté
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à …n° 7545 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	75 / 112	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.