Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure… »n° 7785 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 56	rejeté
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »n° 7784 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 53	rejeté
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7783 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	19 / 43	rejeté
« Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du… »n° 7782 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 56	rejeté
« Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au… »n° 7781 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 59	rejeté
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7780 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 11	adopté
« Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion. »n° 7779 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 61	rejeté
« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un… »n° 7778 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 60	rejeté
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une… »n° 7777 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	26 / 60	rejeté
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que… »n° 7776 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 61	rejeté
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »n° 7775 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 61	rejeté
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »n° 7774 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 62	rejeté
« L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la… »n° 7773 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 59	rejeté
« Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. »n° 7772 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lec…n° 7771 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 55	rejeté
« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »n° 7770 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et… »n° 7769 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »n° 7768 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. »n° 7767 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de… »n° 7766 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 58	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »n° 7765 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 57	rejeté
« Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. »n° 7764 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 56	rejeté
« Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »n° 7763 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 35	rejeté
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7762 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 28	adopté
« L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »n° 7761 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 60	rejeté
« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières… »n° 7760 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 41	adopté
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration… »n° 7759 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	21 / 54	rejeté
« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient… »n° 7758 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 51	rejeté
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre… »n° 7757 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 48	rejeté
« Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande… »n° 7756 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 50	rejeté
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »n° 7755 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 50	rejeté
« Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle… »n° 7754 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 53	rejeté
« Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir… »n° 7753 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en… »n° 7752 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 49	rejeté
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »n° 7751 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers… »n° 7750 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de… »n° 7749 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 55	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe… »n° 7748 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 49	rejeté
« La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive. »n° 7747 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 52	rejeté
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. »n° 7746 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	18 / 53	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.